CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Tamil-Meet (ci-après « l'Application » ou « le Service »), éditée par : SASU RCM Consulting 13 rue Giuseppe Verdi - 77185 Lognes FRANCE Email : contact@tamil-meet.com Tamil-Meet est une application de rencontre destinée à la communauté tamoule, disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play). L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Conditions d'accès

2.1 Âge minimum L'Application est strictement réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. En créant un compte, l'utilisateur déclare et garantit avoir au moins 18 ans. Tamil-Meet se réserve le droit de supprimer tout compte dont le titulaire ne remplit pas cette condition. 2.2 Inscription Pour accéder au Service, l'utilisateur doit : 1. Fournir une adresse email valide. 2. Créer un mot de passe sécurisé. 3. Vérifier son adresse email via un code de vérification envoyé par email (valable 15 minutes). 4. Compléter son profil avec les informations obligatoires (pseudonyme, date de naissance, genre, genre recherché, pays d'origine, taille, corpulence, ville et pays de résidence). 5. Télécharger au moins une photo de profil. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute usurpation d'identité ou fourniture d'informations frauduleuses pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte. 2.3 Compte unique Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. Le pseudonyme et l'adresse email sont uniques sur la plateforme.

Article 3 — Description du Service

Tamil-Meet offre les fonctionnalités suivantes : 3.1 Profil utilisateur L'utilisateur dispose d'un profil comprenant : • Des informations non modifiables après création : pseudonyme, date de naissance, genre, genre recherché, pays d'origine. • Des informations modifiables : taille, corpulence, ville, pays de résidence, biographie, langues parlées, centres d'intérêt, traits de personnalité, valeurs, situation relationnelle, enfants, tabac, alcool. • Un album photo (voir Article 4). L'utilisateur peut choisir de masquer son profil à tout moment via les paramètres de l'Application. Un profil masqué n'apparaît plus dans les résultats de recherche. 3.2 Recherche et découverte L'utilisateur peut rechercher d'autres profils selon des critères de filtrage (âge, localisation, caractéristiques du profil). La recherche par proximité géographique nécessite l'activation de la géolocalisation. 3.3 Messagerie Les utilisateurs peuvent échanger des messages texte via la messagerie intégrée de l'Application. 3.4 Notifications L'utilisateur peut recevoir des notifications pour les événements suivants : nouveau message, demande d'accès photo, acceptation d'accès photo, visite de profil, résultat de modération photo. Chaque type de notification est paramétrable individuellement. 3.5 Blocage et signalement L'utilisateur peut bloquer tout autre utilisateur (les profils deviennent mutuellement invisibles) et signaler tout comportement contraire aux présentes CGU.

Article 4 — Système de photos et confidentialité visuelle

Tamil-Meet repose sur un principe fondamental de respect de la vie privée visuelle : 4.1 Photos floutées par défaut Toutes les photos de profil sont floutées par défaut pour les autres utilisateurs. Les profils sont donc découverts par la personnalité et les informations de profil, et non par l'apparence physique. 4.2 Demande d'accès aux photos nettes Pour voir les photos nettes d'un utilisateur, il faut lui adresser une demande d'accès. L'utilisateur destinataire peut : • Accepter : les photos nettes deviennent visibles pour le demandeur. • Refuser : les photos restent floutées. Un délai de carence de 7 jours s'applique avant qu'une nouvelle demande puisse être envoyée. 4.3 Révocabilité L'accès aux photos nettes est révocable à tout moment. L'utilisateur peut retirer l'accès qu'il a précédemment accordé. 4.4 Modération des photos Toutes les photos téléchargées sont soumises à une modération automatique afin de détecter les contenus inappropriés. Les photos détectées comme non conformes sont rejetées. Tamil-Meet se réserve le droit de retirer toute photo ne respectant pas les présentes CGU, y compris après publication.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à : 1. Utiliser le Service de manière loyale et conformément à sa finalité de mise en relation entre personnes à la recherche d'une relation sentimentale. 2. Ne pas publier de contenu illicite, offensant, diffamatoire, pornographique, violent, discriminatoire ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 3. Ne pas harceler d'autres utilisateurs, ni adopter un comportement menaçant, abusif ou intimidant. 4. Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de faux profil. 5. Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires ou de sollicitation (spam). 6. Ne pas tenter d'extraire de manière automatisée des données de l'Application (scraping, crawling, etc.). 7. Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de modération de l'Application. 8. Respecter la confidentialité des photos nettes auxquelles il a obtenu accès : toute capture d'écran, copie, diffusion ou partage des photos d'un autre utilisateur sans son consentement explicite est strictement interdit. 9. Ne pas diffuser de coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse, liens vers les réseaux sociaux) dans la biographie ou les messages à des fins de sollicitation. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Modération et sanctions

6.1 Modération automatique Les photos sont analysées par un système de modération automatisé avant publication. Les photos détectées comme inappropriées sont automatiquement rejetées ou mises en attente de revue manuelle. 6.2 Signalement par les utilisateurs Tout utilisateur peut signaler un autre utilisateur pour les motifs suivants : • Photos inappropriées • Harcèlement • Faux profil • Spam • Autre motif (avec description) Chaque signalement est examiné par notre équipe. 6.3 Sanctions En cas de violation des CGU, Tamil-Meet peut prendre les mesures suivantes, sans préavis ni indemnité : • Avertissement • Suppression du contenu concerné (photos, messages) • Suspension temporaire du compte • Suppression définitive du compte En cas de suppression de compte pour violation des CGU, aucun remboursement de l'abonnement en cours ne sera effectué.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de Tamil-Meet L'Application, son code source, son design, ses logos, ses textes et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de la SASU RCM Consulting ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite. 7.2 Contenu des utilisateurs L'utilisateur conserve la propriété de ses photos et de ses contenus. En les publiant sur Tamil-Meet, il accorde à la SASU RCM Consulting une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée d'utilisation du Service, aux seules fins de : • Afficher le contenu sur l'Application (versions floutée et nette selon les permissions). • Effectuer les traitements techniques nécessaires (redimensionnement, floutage, modération). Cette licence prend fin à la suppression du contenu par l'utilisateur ou à la suppression de son compte.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité de Tamil-Meet Tamil-Meet agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre : • Tamil-Meet ne garantit pas la véracité, l'exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les utilisateurs. • Tamil-Meet ne peut être tenu responsable des relations, rencontres ou échanges entre utilisateurs, ni de leurs conséquences. • Tamil-Meet ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs de l'Application. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir. • Tamil-Meet s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la modération du Service. 8.2 Responsabilité de l'utilisateur L'utilisateur est seul responsable de : • L'utilisation qu'il fait du Service et de ses interactions avec les autres utilisateurs. • La confidentialité de ses identifiants de connexion. • La véracité et la légalité des contenus qu'il publie. • Le respect des lois et réglementations en vigueur.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 10 — Suppression de compte

10.1 À l'initiative de l'utilisateur L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou par email à contact@tamil-meet.com. La suppression entraîne : • La suppression de son profil, de ses photos et de ses messages dans un délai de 30 jours. • La perte de l'accès au Service et à l'éventuel abonnement en cours (sans remboursement au prorata). • La conservation des données soumises à obligation légale de conservation (cf. Politique de Confidentialité). 10.2 À l'initiative de Tamil-Meet Tamil-Meet se réserve le droit de supprimer un compte en cas de violation des CGU, de signalements multiples, d'inactivité prolongée (plus de 12 mois) ou pour tout motif légitime lié à la sécurité de la plateforme.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 11 — Offres et tarifs

11.1 Accès gratuit L'inscription et l'utilisation de base de Tamil-Meet sont gratuites. L'accès gratuit permet de créer un profil, de parcourir les profils, de recevoir et d'envoyer des demandes d'accès photo, et de recevoir des notifications. 11.2 Accès Premium L'abonnement Premium débloque des fonctionnalités supplémentaires. Les formules disponibles sont : • Mensuel : 29,90 € / mois • Trimestriel : 76,50 € / 3 mois (soit 25,50 € / mois) • Semestriel : 131,40 € / 6 mois (soit 21,90 € / mois) Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Tamil-Meet se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements déjà souscrits et en cours. 11.3 Accès gratuit étendu Les utilisatrices dont le profil est configuré en « Femme cherche Homme » bénéficient d'un accès gratuit à l'ensemble des fonctionnalités Premium.

Article 12 — Souscription et paiement

12.1 Mode de paiement Les abonnements sont souscrits et réglés exclusivement via les systèmes de paiement intégrés : • Apple App Store (pour les appareils iOS) • Google Play Store (pour les appareils Android) Tamil-Meet ne collecte ni ne traite directement aucune donnée de paiement bancaire. Les conditions de paiement, de facturation et de remboursement propres aux stores s'appliquent en complément des présentes CGV. 12.2 Renouvellement automatique Les abonnements sont à tacite reconduction. Ils se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période, au tarif en vigueur, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. 12.3 Résiliation de l'abonnement L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment : • Sur iOS : via les réglages de l'iPhone > identifiant Apple > Abonnements. • Sur Android : via le Google Play Store > Menu > Abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'utilisateur conserve l'accès Premium jusqu'à la date d'expiration.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant un abonnement Premium et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Premium, l'utilisateur reconnaît et accepte que : 1. L'exécution du service commence immédiatement après la souscription. 2. Il renonce expressément à son droit de rétractation. Toutefois, les conditions de remboursement des stores (Apple App Store, Google Play Store) peuvent offrir des possibilités de remboursement complémentaires. L'utilisateur est invité à consulter les conditions du store concerné.

Article 14 — Absence de garantie de résultat

Tamil-Meet est un service de mise en relation. Aucune garantie de résultat n'est donnée quant à la possibilité de trouver un partenaire, au nombre de profils disponibles, au nombre de contacts établis ou à la qualité des échanges. L'abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités améliorées, et non à une garantie de rencontre.

PARTIE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 15 — Disponibilité du Service

Tamil-Meet s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu sans préavis pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou pour tout événement indépendant de notre volonté. Tamil-Meet ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages résultant d'une indisponibilité du Service.

Article 16 — Modification des CGU/CGV

Tamil-Meet se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par email. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut supprimer son compte.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter Tamil-Meet à l'adresse contact@tamil-meet.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est : • CM2C • Site web : https://www.cm2c.net/ La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents connaîtront du litige.

Article 18 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur et de plein effet.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : SASU RCM Consulting 13 rue Giuseppe Verdi - 77185 Lognes FRANCE Email : contact@tamil-meet.com