INFORMATIONS ET PROTOCOLES POUR LES FORCES DE L'ORDRE

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. À qui s'adresse cette page

Cette page s'adresse aux autorités judiciaires et aux services d'enquête qui souhaitent obtenir des informations sur un compte Tamil-Meet, l'application de rencontre éditée par la SASU RCM Consulting. Elle indique comment nous saisir, ce qu'une demande doit contenir, et quelles données existent réellement, pour combien de temps. Ce n'est pas un canal destiné aux utilisateurs. Si vous êtes utilisateur de Tamil-Meet, écrivez-nous à contact@tamil-meet.com ou utilisez le formulaire de contact du site. Pour tout ce qui concerne un mineur, consultez nos Standards de protection de l'enfance. Il s'agit d'un document opérationnel, qui décrit nos pratiques ; ce n'est pas un avis juridique.

2. Responsable du service

Tamil-Meet est édité par : SASU RCM Consulting 13 rue Giuseppe Verdi - 77185 Lognes, FRANCE SIREN : 933 740 136 Email : contact@tamil-meet.com La société est établie en France. Elle est responsable de traitement, au sens du RGPD, des données des utilisateurs de Tamil-Meet.

3. Comment nous saisir

Toute demande doit nous être adressée par écrit, par email, à contact@tamil-meet.com, depuis une adresse officielle du service requérant. C'est l'adresse publiée dans nos mentions légales : il n'existe ni adresse dédiée, ni portail, ni formulaire réservé aux autorités. Indiquez dans l'objet du message qu'il s'agit d'une demande d'autorité et, le cas échéant, qu'elle est urgente (section 8). Une demande peut aussi être adressée par courrier au siège indiqué ci-dessus ; l'email reste le moyen le plus rapide. Tamil-Meet est édité par une société d'une seule personne. Les demandes sont lues et traitées une par une par le responsable de la société, et nous y répondons par email. Nous ne publions pas de délai de réponse.

4. Cadre requis

Nous ne communiquons les données d'un utilisateur à une autorité que sur le fondement d'une demande qui nous y oblige ou nous y autorise en droit français, et jamais sur simple demande informelle. • Autorités françaises : réquisition judiciaire, commission rogatoire ou toute autre demande adressée par une autorité compétente dans le cadre prévu par le droit français. La demande doit permettre d'identifier l'autorité requérante, la procédure concernée et le fondement sur lequel elle repose. • Autorités étrangères : une autorité située hors de France passe par les canaux de l'entraide judiciaire internationale, ou par l'intermédiaire d'une autorité française compétente, qui nous adresse alors la demande. Nous ne répondons pas directement à une demande venant d'une autorité étrangère. Nous n'apprécions pas le bien-fondé d'une procédure : nous vérifions que la demande nous parvient dans ce cadre et qu'elle est assez précise pour être exécutée (section 5).

5. Ce qu'une demande doit contenir

Pour être exploitable, une demande doit indiquer : • le compte visé, sous une forme que nous pouvons retrouver : l'adresse email du compte ou le pseudonyme affiché dans l'application. Le service ne collecte pas le nom civil et ne demande pas de numéro de téléphone ; un nom, un numéro ou une photo ne permettent donc généralement pas d'identifier un compte ; • la période concernée ; • la nature précise des données demandées : données d'inscription, profil, photos, messages échangés avec un compte donné, signalements, etc. ; • le service requérant, le nom et les coordonnées de l'agent en charge, la référence de la procédure et le fondement de la demande. Une demande trop vague, ou qui ne permet pas de désigner un compte précis, ne peut pas être traitée : nous demanderons alors des précisions avant toute recherche.

6. Quelles données peuvent exister, et combien de temps

Les durées ci-dessous décrivent ce que le service fait réellement à la date indiquée en haut de cette page, et non des durées cibles. Une donnée peut donc avoir disparu au moment de la demande, en particulier si le compte a été supprimé. • Compte : adresse email (vérifiée à l'inscription), dates de création, de dernière connexion et de dernière activité, état du compte (actif, suspendu, suppression demandée). Conservé tant que le compte existe. Le mot de passe n'est stocké que sous forme hachée et ne peut pas être communiqué. • Profil : pseudonyme, date de naissance, genre et genre recherché, pays d'origine, ville et pays de résidence, dernière position connue (coordonnées GPS si l'utilisateur a autorisé la géolocalisation, sinon le centre de la ville déclarée), taille, corpulence, langues parlées, centres d'intérêt, biographie et autres champs facultatifs, langue de l'application, visibilité du profil. Conservé tant que le compte existe. Nous ne gardons que la dernière valeur de chaque champ : il n'existe ni historique des positions, ni historique des modifications du profil. • Photos : chaque photo, en version nette et en version floutée, sa date d'envoi et le résultat de la modération automatique. Une photo refusée par la modération reste stockée tant que l'utilisateur ne la supprime pas. Une photo supprimée par l'utilisateur est effacée immédiatement de notre stockage ; les photos d'un compte supprimé sont effacées lors de la purge du compte (voir ci-dessous). • Messages : pour chaque conversation entre deux comptes, le contenu de chaque message, son expéditeur, sa date d'envoi et sa date de lecture. Conservés tant que la conversation existe. Un utilisateur qui supprime une conversation ne la retire que de sa propre liste : les messages restent en base et restent visibles pour l'autre participant. Lorsqu'un compte est supprimé, ses messages ne sont pas effacés : ils restent dans la conversation pour l'autre participant, mais ne sont plus rattachés à un expéditeur. • Demandes d'accès aux photos : qui a demandé à voir les photos nettes de qui, la réponse et ses dates. Conservées tant que les deux comptes existent ; une demande refusée ou révoquée est remplacée par la suivante. • Consultations de profil : qui a consulté quel profil et quand, au plus une fois par visiteur, par profil et par 24 heures. Conservées tant que les deux comptes existent. • Blocages : qui a bloqué qui et quand. Conservés tant que les deux comptes existent et que le blocage n'a pas été levé. • Signalements : qui a signalé qui, le motif choisi, la description libre, l'état du traitement, les notes de l'équipe et les dates. Conservés sans limite de durée. Lorsqu'un compte est supprimé, les signalements qu'il a émis ou reçus sont conservés, mais ne sont plus rattachés à ce compte. • Abonnement : formule, état, dates de début, d'expiration et d'annulation, plateforme d'achat (App Store, Google Play ou Stripe) et identifiant de transaction attribué par cette plateforme. Conservé tant que le compte existe. Nous ne détenons aucune donnée bancaire ni de facturation : le paiement est traité par Apple, Google ou Stripe, qui en détiennent les données. Les notifications techniques que ces plateformes nous envoient (journaux de webhook) sont conservées sans limite de durée et désignent une transaction, pas un compte. • Notifications : les notifications reçues dans l'application, tant que l'utilisateur ne les efface pas et que le compte existe ; et les jetons techniques qui permettent d'envoyer une notification à un appareil ou à un navigateur, supprimés à la déconnexion et, en tout état de cause, lorsque l'appareil cesse de se réenregistrer. • Recherches enregistrées et préférences de notification : les filtres de recherche que l'utilisateur a nommés et ses réglages de notification. Conservés tant que le compte existe. • Codes de vérification par email : un code n'est plus utilisable 15 minutes après son envoi, mais l'enregistrement correspondant (adresse email, code, dates) n'est supprimé qu'avec le compte. Il en va de même des codes de réinitialisation de mot de passe, qui ne sont, eux, jamais supprimés, même à la suppression du compte. • Adresses IP et journaux de connexion : l'application n'enregistre pas l'adresse IP de ses utilisateurs. Le serveur enregistre, à chaque connexion et à chaque renouvellement de session, une ligne datée (date de création et d'expiration de la session), sans adresse IP. Ces lignes ne sont jamais purgées et ne sont pas supprimées avec le compte. Le serveur écrit des journaux techniques de requêtes, collectés par notre hébergeur ; ils ne sont pas rattachés à un compte et leur durée de conservation dépend de l'hébergeur, non de nous. Nous ne pouvons pas garantir qu'ils soient disponibles ni exploitables. • Suppression d'un compte : lorsqu'un utilisateur demande la suppression de son compte, celui-ci est immédiatement désactivé et l'utilisateur dispose de 30 jours pour annuler. Passé ce délai, le compte, le profil, les photos, l'abonnement, les blocages, les notifications et les demandes d'accès aux photos sont effacés, et les codes de vérification d'inscription liés à l'adresse email sont supprimés. Restent alors : les messages et les signalements, détachés du compte comme indiqué ci-dessus ; les enregistrements de session et les codes de réinitialisation de mot de passe ; la demande de suppression elle-même (motif choisi, commentaire éventuel, dates), sans rattachement au compte ; et un enregistrement anonyme de la suppression (identifiant technique, motif, date), effacé au bout d'un an. Nous ne disposons d'aucun dispositif d'interception ou de surveillance en temps réel des conversations.

7. Demandes de conservation

Nous ne disposons pas d'un mécanisme de gel des données d'un compte à la demande d'une autorité. Un utilisateur peut à tout moment supprimer ses photos, masquer une conversation ou demander la suppression de son compte, avec les effets décrits à la section 6. Une demande de conservation doit nous être adressée par écrit, à la même adresse, en désignant le compte et les données visés. Elle sera traitée dans la mesure des moyens techniques dont nous disposons, sans que nous puissions nous engager sur un délai, ni sur la conservation de données déjà supprimées au moment où la demande nous parvient. La communication des données conservées reste soumise au cadre décrit à la section 4.

8. Urgence : danger imminent pour une personne

En cas de danger imminent pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, écrivez à contact@tamil-meet.com en indiquant « URGENCE » dans l'objet, le compte concerné et la nature du danger. Nous traitons ces messages avant toute autre demande. Nous ne disposons ni d'astreinte ni de permanence téléphonique : Tamil-Meet est édité par une société d'une seule personne, et nous ne pouvons pas garantir un délai de lecture. Cette page ne remplace pas les numéros d'urgence. Lorsque le danger concerne un mineur, écrivez en outre à child-safety@tamil-meet.com, le point de contact décrit dans nos Standards de protection de l'enfance.

9. Information de l'utilisateur concerné

L'utilisateur dont les données font l'objet d'une demande d'autorité en est informé, sauf dans deux cas : lorsque la loi nous l'interdit, et lorsque cette information mettrait en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Cette information est envoyée à l'adresse email du compte. Si vous estimez que l'utilisateur ne doit pas être informé, indiquez-le dans votre demande, en précisant lequel de ces deux cas s'applique.